Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées, indifféremment, les « CGU » ou les « Présentes ») constituent le cadre contractuel régissant de manière exclusive et impérative les relations nouées entre, d'une part, la société 23 HOLDING, société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro unique d'identification 880 510 144, dont le siège social est établi au 5 Allée des Hêtres, 95670 Marly-la-Ville, France, ladite société exploitant sous la marque commerciale « ALVINAH PARTNERS » la plateforme accessible à l'adresse électronique https://www.alvinah-partners.com (ci-après désignée, indifféremment, la « Plateforme », le « Service », le « Site » ou « ALVINAH PARTNERS »), ci-après dénommée l'« Éditeur », et, d'autre part, toute personne physique ou morale, commerçante ou non commerçante, professionnelle ou non professionnelle, agissant pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, accédant à la Plateforme, la consultant, s'y inscrivant ou y souscrivant à quelque service que ce soit, ci-après dénommée l'« Utilisateur » ou, collectivement, les « Utilisateurs ».

Les Présentes ont pour objet de définir, de manière exhaustive et contraignante, les conditions, modalités, droits, obligations, garanties, restrictions, limitations et responsabilités respectives de l'Éditeur et de l'Utilisateur dans le cadre de l'accès, de la consultation et de l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble des services, fonctionnalités, outils et contenus y afférents, sans préjudice de l'application cumulative, le cas échéant, de conditions particulières spécifiques à certains services ou à certaines catégories d'Utilisateurs, lesquelles conditions particulières, si elles existent, prévaudront sur les Présentes en cas de contradiction portant sur leur objet spécifique.

Article 1 — Définitions

Aux seules fins d'interprétation des Présentes, les termes et expressions ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, auront la signification qui leur est attribuée dans le présent article, toute définition ne figurant pas ci-après devant, en cas de besoin, être interprétée selon son sens commun ou, à défaut, selon le sens juridique usuel résultant de la législation française en vigueur.

« Abonnement » désigne, par opposition à l'accès gratuit, tout accès payant à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, souscrit par l'Utilisateur selon les modalités tarifaires, les périodicités et les conditions d'engagement en vigueur à la date de souscription, telles que portées à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d'abonnement.

« Compte Utilisateur » ou « Compte » désigne l'espace personnel sécurisé, accessible par authentification au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels, qui est ouvert au profit de tout Utilisateur ayant complété le processus d'inscription décrit à l'article 5 des Présentes, et qui lui permet d'accéder aux fonctionnalités et contenus de la Plateforme dans les limites de son niveau d'accès.

« Contenu » ou « Contenus » désigne, indifféremment et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, l'ensemble des informations, données, textes, fiches, analyses, synthèses, tableaux, graphiques, illustrations, photographies, documents, rapports, études, listes, bases de données et, plus généralement, toute information mise à disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme, que celle-ci soit produite par l'Éditeur, par un partenaire de l'Éditeur, par un tiers avec lequel l'Éditeur a conclu un accord d'agrégation ou de diffusion, ou par un Utilisateur lui-même dans les cas prévus par les Présentes.

« Dossier » désigne, au sens spécifique de la Plateforme, toute fiche individuelle regroupant les informations relatives à une entreprise, une activité professionnelle ou un fonds de commerce faisant l'objet, ayant fait l'objet ou étant susceptible de faire l'objet d'une procédure collective au sens du Livre VI du Code de commerce, notamment une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou encore de toute procédure assimilée, et dont l'Éditeur assure l'agrégation, la structuration, l'enrichissement et la mise à disposition selon les modalités définies aux Présentes.

« Club Repreneurs » ou « Repreneuse » désigne l'Utilisateur, personne physique ou morale, manifestant un intérêt pour l'acquisition, la reprise, le rachat partiel ou total, ou la participation à toute opération de redressement ou de relance d'entreprises, d'activités ou de fonds de commerce référencés dans un ou plusieurs Dossiers mis à disposition sur la Plateforme.

« Service » ou « Services » désigne, collectivement ou individuellement, l'ensemble des prestations, fonctionnalités, outils d'information, de mise en relation, d'intermédiation, de veille, de diffusion, de notification, d'alerte ou d'analyse, gratuits ou payants, mis à disposition des Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme dans le cadre de l'activité commerciale de l'Éditeur.

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que l'Éditeur et l'Utilisateur, notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, les partenaires, prestataires, sous-traitants, autorités publiques, mandataires de justice, administrateurs, liquidateurs, experts, auxiliaires de justice et, plus généralement, toute personne ou entité intervenant à quelque titre que ce soit dans l'écosystème de la Plateforme ou des procédures qu'elle couvre.

Article 2 — Objet

Les Présentes ont pour objet, objectif, finalité et effet de définir, de manière suffisamment précise, complète, exhaustive et détaillée, les conditions, modalités, règles, obligations, droits et limitations dans lesquels et sous lesquels l'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur la Plateforme ainsi que l'ensemble des Services qui lui sont associés, étant entendu et précisé à toutes fins utiles que la Plateforme constitue un service de communication au public en ligne au sens des dispositions de la LCEN et qu'elle propose, sans s'y limiter, une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes :

(i) l'agrégation et la mise à disposition, sous une forme structurée, filtrable et recherchable, d'informations publiques ou semi-publiques relatives à des entreprises, activités et fonds de commerce faisant l'objet de procédures collectives, notamment issues du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), des journaux d'annonces légales, des publications officielles des tribunaux de commerce et juridictions équivalentes, ainsi que de toute autre source ouverte ou librement exploitable à la date de la consultation ;

(ii) la mise en relation, sous la forme d'un service d'intermédiation au sens économique et non au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, des Club Repreneurs avec les informations précitées, l'Éditeur n'intervenant à aucun titre en qualité de mandataire, de représentant, d'intermédiaire financier, d'agent immobilier, d'agent commercial, de courtier ou de conseiller en investissement, et ne prenant aucun engagement quant à la conclusion effective d'une quelconque opération entre les parties ainsi mises en relation ;

(iii) l'envoi périodique ou ponctuel, par voie électronique, de synthèses, de récapitulatifs, d'alertes, de notifications ou de communications de toute nature relatives à l'activité de la Plateforme, aux Dossiers nouvellement référencés ou aux évolutions de Dossiers déjà référencés, dans les conditions prévues par la politique d'abonnement applicable et dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;

(iv) la mise à disposition de contenus éditoriaux, analyses, études, rapports, guides pratiques, fiches méthodologiques et, plus généralement, toute ressource documentaire que l'Éditeur jugerait utile de mettre à disposition des Utilisateurs aux fins d'information et de sensibilisation aux problématiques entourant la reprise d'entreprises en difficulté.

Article 3 — Acceptation des CGU — Valeur contractuelle

L'accès à la Plateforme, sa consultation, son utilisation à quelque fin que ce soit, l'inscription à quelque Service que ce soit, ainsi que la souscription à tout Abonnement, emportent, de la part de l'Utilisateur, acceptation pleine, entière, expresse, éclairée et sans réserve des Présentes, lesquelles lui sont opposables en qualité de contrat conclu à distance par voie électronique conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.

L'Utilisateur reconnaît et déclare expressément, par le seul fait d'accéder à la Plateforme et, a fortiori, par la création d'un Compte ou la souscription à un Abonnement, qu'il a été mis en mesure de prendre connaissance des Présentes préalablement à toute action engageant sa responsabilité, qu'il en a compris la portée juridique et les conséquences, qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire à les accepter au nom propre ou, le cas échéant, au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, et qu'il les accepte sans réserve ni restriction.

En cas de désaccord, total ou partiel, avec tout ou partie des stipulations des Présentes, l'Utilisateur est invité à s'abstenir d'accéder à la Plateforme, à ne pas créer de Compte, à ne souscrire à aucun Abonnement, et, s'il a déjà accédé à la Plateforme, à cesser immédiatement toute utilisation et, le cas échéant, à demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues à l'article 14 des Présentes.

L'Éditeur se réserve expressément le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier unilatéralement tout ou partie des Présentes, toute version modifiée prenant effet à compter de sa mise en ligne sur la Plateforme, étant précisé que la poursuite de l'utilisation de la Plateforme postérieurement à la mise en ligne d'une version modifiée vaudra acceptation tacite de ladite version par l'Utilisateur. Il est en conséquence de la seule responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les Présentes afin de prendre connaissance de leur version en vigueur.

Article 4 — Accès à la Plateforme et aux Services

L'accès à la Plateforme est rendu possible, en principe, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des interruptions techniques, qu'elles soient programmées aux fins de maintenance préventive ou évolutive, ou qu'elles résultent d'incidents techniques, de défaillances du réseau internet, de l'hébergeur ou de tout tiers intervenant dans la chaîne technique de la fourniture du Service, ou encore d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, étant précisé, sans que cela puisse être interprété comme une obligation de résultat à la charge de l'Éditeur, que ce dernier s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer la continuité et la qualité de l'accès à la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des indisponibilités temporaires, partielles ou totales de la Plateforme, des interruptions de Service, des ralentissements, des pertes de données, des dysfonctionnements ou des altérations de fonctionnalités, quelles qu'en soient la cause, la durée et les conséquences, sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée par l'Utilisateur selon les règles applicables en matière de charge de la preuve.

L'Utilisateur supporte seul et de manière exclusive les coûts, charges et frais afférents à l'accès à la Plateforme, lesquels comprennent notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, les frais d'acquisition, de détention et de maintenance du matériel informatique, des périphériques, des logiciels nécessaires à l'accès, des abonnements de télécommunications, de fourniture d'accès à internet, de téléphonie mobile et fixe, ainsi que tous autres frais de quelque nature que ce soit rendus nécessaires par l'utilisation de la Plateforme.

Article 5 — Inscription et Compte Utilisateur

La création d'un Compte Utilisateur est réservée aux personnes physiques majeures, disposant de la pleine capacité juridique au regard du droit français, agissant soit en leur nom et pour leur propre compte, soit au nom et pour le compte d'une personne morale régulièrement constituée qu'elles sont habilitées à représenter et à engager conformément aux dispositions statutaires, contractuelles ou légales applicables.

L'Utilisateur garantit, sous sa seule et entière responsabilité, que l'ensemble des informations qu'il fournit lors de son inscription et, ultérieurement, à l'occasion de toute mise à jour de son Compte, sont sincères, exactes, complètes, non trompeuses et régulièrement actualisées, l'Éditeur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, qui résulteraient de la communication, par l'Utilisateur, d'informations inexactes, incomplètes, fausses, trompeuses ou non actualisées.

L'identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur à l'occasion de la création de son Compte sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur s'engage à conserver ses éléments d'authentification secrets, à ne les divulguer à aucun tiers, à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables de sécurité propres à en garantir la confidentialité, et à avertir sans délai l'Éditeur, par tout moyen à sa convenance, de toute utilisation frauduleuse, de toute suspicion d'utilisation frauduleuse ou de toute perte de contrôle effective ou potentielle de son Compte, étant précisé que, jusqu'à réception par l'Éditeur d'une telle notification, toutes les actions effectuées depuis le Compte seront réputées avoir été effectuées par l'Utilisateur lui-même et engageront sa pleine et entière responsabilité.

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, restreindre, bloquer ou supprimer, sans préavis et sans indemnité, tout Compte dont il aurait des raisons sérieuses de penser qu'il est utilisé en violation des Présentes, des lois et règlements applicables, des bonnes mœurs ou des intérêts légitimes de l'Éditeur ou de tout Tiers, sans préjudice de toute action judiciaire qu'il serait en droit d'intenter par ailleurs.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage, de manière expresse, ferme, définitive et irrévocable, à utiliser la Plateforme et les Services qu'elle propose conformément à leur destination, aux Présentes, aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux usages loyaux du commerce, et notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

(a) à ne procéder à aucune utilisation contraire à l'objet de la Plateforme tel que défini à l'article 2 des Présentes, ni détourner les fonctionnalités ou données de la Plateforme à des fins étrangères à ladite destination, en ce compris notamment toute utilisation à des fins concurrentielles, de démarchage non autorisé, de constitution de base de données concurrente, de revente ou de rediffusion des Contenus à titre onéreux ou gratuit ;

(b) à ne commettre aucun acte constitutif d'une infraction pénale, en ce compris les infractions visées au Code pénal, au Code de la propriété intellectuelle, au Code monétaire et financier, au Code de commerce et à toutes autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, en ce inclus notamment l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux et usage de faux, la contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme économique, l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, la diffamation, l'injure, l'incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l'apologie de crime contre l'humanité, l'apologie du terrorisme, la pédopornographie, et toute autre infraction visée par la législation pénale française en vigueur ;

(c) à ne pas effectuer d'actions automatisées, qu'il s'agisse d'extraction massive, de moissonnage, de « scraping », d'indexation automatisée à des fins commerciales ou concurrentielles, de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage, ou encore d'utilisation d'agents logiciels, de robots, de scripts ou de tout autre procédé technique permettant d'obtenir un accès ou une extraction de données non conforme à l'utilisation normale de la Plateforme par un être humain opérant de manière interactive au moyen d'une interface utilisateur standard ;

(d) à ne pas porter atteinte, par quelque procédé que ce soit, à l'intégrité, à la disponibilité, à la sécurité ou à la confidentialité de la Plateforme, des bases de données qui la sous-tendent, des systèmes techniques qui en assurent le fonctionnement, des Contenus qui y sont mis à disposition, ou des données des autres Utilisateurs ;

(e) à ne pas contrevenir aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur, des autres Utilisateurs et des Tiers, et notamment à ne reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, extraire ou réutiliser aucun Contenu sans autorisation expresse, préalable et écrite du titulaire des droits concernés ;

(f) à ne pas compromettre ou tenter de compromettre, de quelque manière que ce soit, l'intégrité ou la sécurité des informations, données, systèmes, applications, interfaces, protocoles ou autres éléments techniques afférents à la Plateforme ou aux Services qu'elle rend disponibles.

Toute violation par l'Utilisateur de l'une quelconque des obligations visées au présent article pourra entraîner, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, la suspension ou la suppression définitive de son Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l'Éditeur ou par tout Tiers lésé, et de toute action judiciaire civile ou pénale qu'il serait en droit d'exercer par ailleurs.

Article 7 — Obligations de l'Éditeur — Obligations de moyens

L'Éditeur n'est tenu, dans le cadre des Présentes et des Services qu'elles couvrent, qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion expresse et sans équivoque de toute obligation de résultat, et s'engage, dans ce cadre, à déployer toute la diligence, la prudence et le soin qu'un professionnel normalement diligent placé dans les mêmes circonstances déploierait pour l'exécution des Services.

En particulier, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, l'Éditeur ne garantit en aucune manière : (i) l'exhaustivité, la complétude, l'exactitude, la véracité, l'actualité, la fiabilité ou la pertinence des Contenus mis à disposition sur la Plateforme ; (ii) la disponibilité ininterrompue, continue et sans défaillance de la Plateforme et des Services ; (iii) l'adéquation des Contenus ou des Services aux besoins, attentes, objectifs ou projets spécifiques de l'Utilisateur ; (iv) l'absence totale d'erreurs, d'inexactitudes, d'omissions ou de bogues dans le fonctionnement technique de la Plateforme ; (v) la conclusion effective, le déroulement satisfaisant ou l'issue favorable de toute opération, relation d'affaires ou négociation résultant, directement ou indirectement, d'une mise en relation opérée au moyen de la Plateforme.

Article 8 — Tarification, abonnements et paiement

Certains Services de la Plateforme peuvent être proposés à titre onéreux, dans le cadre d'Abonnements, selon les conditions tarifaires et les modalités d'engagement en vigueur à la date de la souscription, telles que portées à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d'abonnement et, le cas échéant, récapitulées dans un document contractuel complémentaire valant conditions particulières.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les tarifs applicables aux nouveaux Abonnements souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur de la modification, les Abonnements en cours d'exécution restant soumis aux tarifs applicables à la date de leur souscription pour la durée d'engagement initialement convenue.

Le paiement des Abonnements s'effectue, en principe, par voie de prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement renseigné par l'Utilisateur au moment de la souscription, étant précisé que l'Utilisateur garantit à l'Éditeur, sous sa responsabilité exclusive, que le moyen de paiement renseigné lui appartient ou est utilisé avec l'accord exprès de son titulaire, qu'il dispose des provisions ou autorisations suffisantes, et que les informations renseignées sont exactes et régulièrement actualisées.

En cas d'incident de paiement, l'Éditeur se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours, de suspendre l'accès aux Services payants jusqu'à régularisation, de résilier l'Abonnement de plein droit sans autre formalité que l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours, et de réclamer, outre le montant principal dû, les intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce lorsque l'Utilisateur a la qualité de professionnel.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens des dispositions liminaires du Code de la consommation, il bénéficie, conformément aux articles L.221-18 et suivants dudit code, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement, en adressant à l'Éditeur, par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment par courrier électronique à l'adresse contact@alvinah-partners.com, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf stipulation contraire expresse, pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse de celui-ci à son droit de rétractation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme, y compris sa structure générale, son arborescence, ses fonctionnalités, son design, son interface utilisateur, ses bases de données, ses codes sources et, plus généralement, tout élément susceptible d'être protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles, ou toute autre branche du droit de la propriété intellectuelle, est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou des Tiers auprès desquels l'Éditeur a régulièrement acquis les droits d'exploitation nécessaires, à l'exclusion de tout autre. Aucune stipulation des Présentes, ni aucun acte d'exécution des Services, ne saurait être interprété comme emportant cession, transfert ou licence d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, lequel ne se voit concéder, à titre strictement personnel, non exclusif, non cessible et révocable, qu'un droit limité d'accès et d'utilisation de la Plateforme aux seules fins d'en tirer bénéfice dans le cadre des Présentes.

Article 11 — Données personnelles

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de transmission et, plus généralement, de protection des données à caractère personnel susceptibles d'être collectées par l'Éditeur dans le cadre de l'accès à la Plateforme et de l'utilisation des Services sont intégralement décrites dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page de la Plateforme, à laquelle l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance préalablement à son inscription. L'Utilisateur dispose, au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu'il peut exercer dans les conditions précisées dans ladite Politique de Confidentialité.

Article 12 — Responsabilité — Plafonnement

Sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, et notamment des dispositions d'ordre public protégeant le consommateur, la responsabilité de l'Éditeur, à quelque titre que ce soit, et en quelque qualité qu'il soit recherché, ne pourra en aucun cas être engagée au-delà d'un montant plafonné, toutes causes et tous préjudices confondus, à la somme cumulée effectivement versée par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre des Abonnements souscrits au cours des douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité, ou, en l'absence de versement, à un montant forfaitaire de cent euros (100 €) toutes taxes comprises.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects, immatériels, consécutifs ou d'opportunité, en ce compris, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, la perte de données, la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de bénéfices, la perte d'image, l'atteinte à la réputation, la perte d'opportunités commerciales ou le manque à gagner, même lorsque l'Éditeur aura été préalablement informé de la possibilité de la survenance de tels préjudices.

Article 13 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni être tenu pour débiteur d'aucune indemnité, en cas d'inexécution, d'exécution partielle, tardive ou défectueuse de tout ou partie des obligations mises à sa charge par les Présentes lorsqu'une telle inexécution, exécution partielle, tardive ou défectueuse résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, étant précisé que les parties conviennent expressément, par simple stipulation conventionnelle élargissant la définition légale, d'inclure parmi de tels événements notamment : les catastrophes naturelles, les intempéries, les épidémies, pandémies, sinistres, incendies, inondations, séismes, grèves générales ou sectorielles affectant l'Éditeur ou ses prestataires, émeutes, insurrections, actes de terrorisme, guerres déclarées ou non, cyberattaques, attaques par déni de service distribué, compromissions de sécurité affectant les infrastructures de l'hébergeur ou des opérateurs de télécommunications, défaillances généralisées du réseau internet ou des services de communication électronique, décisions administratives ou judiciaires rendant impossible l'exécution des Services, et toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de l'Éditeur.

Article 14 — Durée — Résiliation

Les Présentes sont conclues pour une durée indéterminée, courant à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues au présent article.

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, mettre fin à son utilisation de la Plateforme et demander la suppression de son Compte en adressant à l'Éditeur, par tout moyen, une demande en ce sens, étant précisé que la résiliation d'un Abonnement en cours est régie par les conditions particulières applicables audit Abonnement et n'emporte pas, de plein droit, restitution totale ou partielle des sommes déjà versées.

L'Éditeur peut, à tout moment, suspendre, restreindre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement dudit Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Présentes, les conditions particulières applicables, les lois et règlements applicables, ou les bonnes mœurs, sans que l'Utilisateur ne puisse, à raison d'une telle résiliation, prétendre à une quelconque indemnité.

Article 15 — Divers

15.1 — Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des Présentes devait être déclarée nulle, caduque, illégale, inapplicable ou inopposable, par une juridiction compétente ou par l'effet d'une disposition législative ou réglementaire, la validité, la licéité et l'opposabilité des autres stipulations n'en seraient aucunement affectées, et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement reflétant, autant que possible, l'intention initiale.

15.2 — Non-renonciation. Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des Présentes, ne saurait en aucun cas être interprété comme emportant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 — Convention sur la preuve. Les parties conviennent expressément que les enregistrements conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur, relatifs notamment à la conclusion des Présentes, à l'ouverture et à l'utilisation du Compte, aux Abonnements souscrits et aux échanges électroniques, feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, et seront admissibles comme mode de preuve dans les mêmes conditions qu'un écrit signé sur support papier.

15.4 — Intégralité de l'accord. Les Présentes, ensemble les conditions particulières et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, communication, échange ou accord antérieur, oral ou écrit.

Article 16 — Loi applicable — Juridiction compétente

Les Présentes sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française, à l'exclusion de toute autre législation ou règle de conflit de lois pouvant conduire à l'application d'une autre loi.

Tout litige, différend, contestation ou réclamation, de quelque nature qu'il soit, qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de la formation, de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, de la validité ou de la cessation des Présentes, et qui n'aurait pu être résolu par voie de négociation amiable préalable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et conservatoires, en référé ou sur requête, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant le consommateur et, en particulier, des dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Conditions Générales d'Utilisation éditées par 23 HOLDING S.A.S.U. — Dernière révision : 23 avril 2026.