Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse https://www.alvinah-partners.com (ci-après, le « Site ») est édité, exploité et mis à disposition du public par la société 23 HOLDING, société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) de droit français, au capital social de cent euros (100 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro unique d'identification 880 510 144, dont le siège social est établi au 5 Allée des Hêtres, 95670 Marly-la-Ville, France, laquelle société exploite, édite et promeut la marque commerciale « ALVINAH PARTNERS » utilisée aux seules fins de désignation de l'activité commerciale de mise en relation et d'intermédiation visée par les présentes, étant précisé à toutes fins utiles que l'utilisation de ladite marque n'emporte création d'aucune personnalité morale distincte de celle de la société 23 HOLDING S.A.S.U. précitée, qui demeure seule et unique responsable juridique au regard de la législation et réglementation en vigueur applicables à l'édition de services de communication au public par voie électronique conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, la « LCEN »).
2. Directeur de la publication
Conformément aux dispositions combinées de l'article 6-III-1 de la LCEN et des dispositions connexes du Code pénal applicables aux services de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication du Site, responsable au sens de la loi du contenu éditorial mis à la disposition du public, est Monsieur Vincent MOLET, agissant en qualité de Président de la société 23 HOLDING S.A.S.U. précitée, lequel peut être joint par voie de courrier électronique à l'adresse contact@alvinah-partners.com ou, subsidiairement, par voie postale ordinaire à l'adresse du siège social susmentionnée, étant précisé que toute demande adressée au directeur de la publication devra comporter, à peine d'irrecevabilité, l'identification complète du demandeur ainsi que l'objet précis et circonstancié de la sollicitation formulée.
3. Hébergeur
Conformément aux exigences posées par l'article 6-III-1 de la LCEN, il est expressément porté à la connaissance de tout utilisateur du Site que l'hébergement technique dudit Site, entendu au sens de la fourniture du service consistant à stocker, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, est assuré par la société Railway Corp., société de droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), joignable à l'adresse de courrier électronique team@railway.app ou via le formulaire disponible à l'adresse https://railway.com/support, étant précisé que la circonstance selon laquelle l'hébergeur est établi hors du territoire de l'Union européenne n'emporte aucun transfert de la responsabilité éditoriale et/ou juridique de l'éditeur tel que visé à l'article 1 des présentes, laquelle demeure en toute hypothèse entièrement supportée par la société 23 HOLDING S.A.S.U.
Le nom de domaine alvinah-partners.com a par ailleurs été enregistré auprès du bureau d'enregistrement OVH SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du Site, comprenant sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive ou limitative les textes, articles, commentaires, analyses, études, synthèses, rapports, illustrations, photographies, dessins, logotypes, marques, graphismes, chartes graphiques, mises en page, arborescences, bases de données structurées ou non structurées, algorithmes, codes sources, codes compilés, interfaces utilisateur, animations, sons, vidéos, ainsi que tout autre élément susceptible de faire l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des producteurs de bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ou de toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle, sont et demeurent la propriété exclusive de la société 23 HOLDING S.A.S.U. ou, le cas échéant, de tiers concédants avec lesquels ladite société a régulièrement conclu les contrats de licence, de cession ou d'autorisation nécessaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, arrangement, modification, diffusion, transmission, extraction, réutilisation, communication au public, mise à disposition, intégration dans un autre service, exploitation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, temporaire ou permanente, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constitutifs, par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la société 23 HOLDING S.A.S.U., est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, lequel est passible de sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, peines susceptibles d'être portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les délits précités sont commis en bande organisée.
La dénomination « ALVINAH PARTNERS », son logotype, ainsi que tout signe distinctif associé, constituent des marques et signes distinctifs dont l'usage est strictement réservé à la société 23 HOLDING S.A.S.U. dans le cadre de son activité commerciale, toute utilisation non autorisée étant susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou parasitisme, engageant la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, de son auteur.
5. Responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises, exactes et actualisées que possible, sans pour autant pouvoir garantir de manière absolue, définitive et intangible l'exactitude, l'exhaustivité, la complétude ou l'actualité des informations diffusées, lesquelles sont susceptibles, à tout moment et sans préavis, de contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques, des omissions involontaires ou des informations devenues obsolètes depuis leur mise en ligne initiale, l'éditeur se réservant le droit, à tout moment et sans qu'il ait à en justifier, d'apporter à ces informations toutes corrections, modifications, suppressions, substitutions, adjonctions ou mises à jour qu'il jugera utiles ou nécessaires.
En conséquence, et sans que la présente énumération puisse être considérée comme limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément utiliser les informations mises à sa disposition sur le Site sous son entière et exclusive responsabilité, l'éditeur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct, indirect, matériel, immatériel, prévisible ou imprévisible, consécutif ou non, y compris notamment et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunités commerciales, la perte d'image, l'atteinte à la réputation, ou tout autre préjudice résultant de l'accès au Site ou à l'impossibilité d'y accéder, de son utilisation ou de son dysfonctionnement, du contenu des informations qui y sont publiées, de la présence éventuelle de virus ou autres logiciels malveillants, ou de toute autre cause quelconque, sauf faute lourde ou dolosive prouvée de sa part.
6. Liens hypertextes
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7. Données personnelles
Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et, le cas échéant, de transmission des données à caractère personnel susceptibles d'être collectées dans le cadre de l'utilisation du Site sont décrites de manière détaillée et exhaustive dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site, laquelle constitue le document de référence applicable en la matière, et à laquelle l'utilisateur est expressément renvoyé pour toute information complémentaire relative au respect par l'éditeur des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi que des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales, ainsi que tout litige ou contestation qui pourrait naître de leur interprétation, de leur exécution, de leur inexécution, de leur validité ou de leur cessation, sont régies par la loi française, à l'exclusion de toute autre législation, et ce indépendamment du lieu de résidence ou d'établissement de l'utilisateur ou du lieu depuis lequel il accède au Site. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, les parties renonçant expressément à toute compétence territoriale ou d'attribution qui pourrait leur être offerte par d'autres législations, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux relations avec les consommateurs.