Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 23 HOLDING S.A.S.U., exploitant la marque commerciale ALVINAH PARTNERS, fournit à ses clients professionnels l'accès à la plateforme SaaS B2B accessible depuis le nom de domaine alvinah-partners.com.

La Plateforme est destinée à des professionnels souhaitant identifier, qualifier ou étudier des opportunités de reprise d'entreprises en procédure collective, notamment en redressement judiciaire, en sauvegarde ou en liquidation judiciaire.

Les présentes CGV encadrent notamment :

• l'accès aux différents niveaux de service proposés par la Plateforme ;
• les conditions d'inscription et d'utilisation des fonctionnalités ;
• les modalités de commande, de paiement, de facturation et de résiliation ;
• les règles de confidentialité applicables aux dossiers consultés ;
• les limites du rôle d'ALVINAH PARTNERS dans le processus d'analyse préalable ;
• les responsabilités respectives de 23 HOLDING S.A.S.U. et du Client.

Les CGV s'appliquent à toute souscription, commande, utilisation payante ou gratuite de la Plateforme par un Utilisateur agissant à titre professionnel.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document commercial, présentation, échange email, support de démonstration, proposition, documentation marketing ou page de présentation de la Plateforme, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit, exprès et signé par 23 HOLDING S.A.S.U.

Le Client reconnaît que les Services fournis par ALVINAH PARTNERS ne constituent pas une prestation de conseil juridique, financier, fiscal, comptable, social ou stratégique individualisé. La Plateforme fournit un outil de veille, de qualification préalable et d'aide à la décision, sur la base de données publiques, de traitements internes et d'analyses synthétiques.

Toute décision de poursuivre l'étude d'un dossier, de contacter un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un dirigeant, un conseil, un financeur ou de déposer une offre de reprise relève exclusivement de la responsabilité du Client.

2. Définitions

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

2.1 Plateforme

Désigne la plateforme SaaS B2B exploitée sous la marque ALVINAH PARTNERS, accessible depuis le site alvinah-partners.com, permettant notamment la consultation de dossiers d'entreprises en procédure collective, leur qualification sectorielle, leur filtrage, leur mise en correspondance avec des profils de repreneurs et l'accès à des notes de qualification préalable.

2.2 Prestataire

Désigne la société 23 HOLDING S.A.S.U., éditrice de la Plateforme et exploitante de la marque commerciale ALVINAH PARTNERS.

2.3 Utilisateur

Désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Visiteur, de membre du Club Observateurs, de membre du Club Repreneurs, de représentant d'une entreprise cliente, de collaborateur, de mandataire ou de conseil d'un Client.

2.4 Visiteur

Désigne tout Utilisateur accédant gratuitement à certaines pages publiques de la Plateforme, sans création de compte et sans accès aux données nominatives des dossiers.

Le Visiteur peut consulter un catalogue anonymisé au niveau des grands secteurs, sans accès aux raisons sociales, numéros SIREN, adresses, données financières détaillées ou notes de qualification complètes.

2.5 Club Observateurs

Désigne tout Utilisateur ayant créé un compte gratuit sur la Plateforme, sans souscription à une offre payante.

Le membre du Club Observateurs peut accéder à un niveau de granularité sectorielle intermédiaire, recevoir certains récapitulatifs ou newsletters, et consulter des dossiers anonymisés, sans accès aux données nominatives des entreprises concernées.

2.6 Club Repreneurs

Désigne tout Client professionnel ayant souscrit une offre payante auprès du Prestataire, afin d'accéder à un niveau de granularité renforcé, à des fonctionnalités de matching personnalisé et, sous conditions, aux données complètes de certains dossiers.

Le membre du Club Repreneurs peut être une société, une holding, un groupe, un dirigeant, un investisseur, un entrepreneur, un family office, un conseil mandaté ou toute structure professionnelle intéressée par l'analyse d'opportunités de reprise.

2.7 Client

Désigne tout professionnel ayant souscrit une offre payante auprès du Prestataire, soit sous forme d'abonnement, soit sous forme d'achat ponctuel d'un Screening à l'unité.

2.8 Dossier

Désigne une opportunité identifiée par la Plateforme concernant une entreprise en procédure collective ou susceptible de faire l'objet d'une analyse préalable par un repreneur potentiel.

Un Dossier peut notamment concerner une entreprise en sauvegarde, en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, ou faisant l'objet d'une information publique liée à une procédure collective.

2.9 Screening

Désigne la note de qualification préalable produite par ALVINAH PARTNERS sur un Dossier.

Le Screening est généralement présenté sous forme de document PDF synthétique, d'environ quatre pages, fondé sur des données publiques, des traitements internes et une analyse de premier niveau.

Le Screening ne constitue pas une due diligence exhaustive, un audit, une consultation juridique, une analyse financière complète, une recommandation d'investissement ou une garantie de faisabilité de reprise.

2.10 NDA

Désigne l'accord de confidentialité spécifique à un Dossier, signé électroniquement avant l'accès aux données complètes de ce Dossier.

Le NDA a pour objet d'encadrer l'utilisation des informations confidentielles transmises au Client, notamment la raison sociale, le SIREN, l'adresse, les données financières détaillées, les éléments de contexte procédural et le Screening complet.

2.11 Données Complètes

Désigne les informations permettant d'identifier précisément une entreprise faisant l'objet d'un Dossier, notamment sa raison sociale, son numéro SIREN ou SIRET, son adresse, ses données financières détaillées, son contexte procédural, les informations issues de sources publiques agrégées, ainsi que le Screening correspondant.

2.12 Compte

Désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, permettant d'accéder aux fonctionnalités correspondant à son niveau d'accès.

3. Identification du Prestataire

La Plateforme est éditée par :

• 23 HOLDING S.A.S.U., société par actions simplifiée à associé unique
• Capital social : 100 €
• Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 880 510 144
• Marque commerciale exploitée : ALVINAH PARTNERS
• Plateforme : alvinah-partners.com
• Contact général : contact@alvinah-partners.com
• Contact relatif aux données personnelles : rgpd@alvinah-partners.com

Les coordonnées physiques de la société sont communiquées sur demande adressée à rgpd@alvinah-partners.com.

La direction de la publication est assurée par le représentant légal de 23 HOLDING S.A.S.U.

4. Description des Services

ALVINAH PARTNERS est une plateforme SaaS B2B ayant pour objet d'identifier, qualifier et présenter à des repreneurs potentiels des dossiers d'entreprises en procédure collective.

La Plateforme s'appuie notamment sur :

• une veille automatisée de publications issues du BODACC ;
• des données publiques d'identification et de qualification issues notamment de l'INSEE ou de services publics d'accès aux données entreprises ;
• une qualification sectorielle fondée sur un référentiel NAF structuré par niveaux de granularité ;
• des traitements internes permettant de classer, filtrer, prioriser ou présenter certains dossiers ;
• une analyse préalable produite sous forme de Screening ;
• une logique de mise en correspondance entre les caractéristiques d'un Dossier et le profil déclaré d'un membre du Club Repreneurs.

4.1 Accès Visiteur

L'accès Visiteur est gratuit et ne nécessite pas de création de compte.

Il permet de consulter certaines informations publiques ou anonymisées relatives au catalogue de dossiers.

Les dossiers accessibles au niveau Visiteur sont présentés de manière anonymisée, au niveau de grands secteurs d'activité.

Cet accès ne donne pas droit :

• à la consultation des raisons sociales ;
• à la consultation des numéros SIREN ou SIRET ;
• à la consultation des adresses précises ;
• à la consultation des données financières détaillées ;
• au téléchargement des Screenings ;
• à l'accès aux informations confidentielles ou sensibles relatives à un Dossier ;
• à la mise en relation ou au matching personnalisé.

4.2 Accès Club Observateurs

L'accès Club Observateurs est gratuit mais nécessite la création d'un Compte.

Il permet d'accéder à un catalogue enrichi, avec une granularité sectorielle intermédiaire fondée sur des groupes sectoriels.

Les dossiers restent anonymisés. Le membre du Club Observateurs ne dispose pas de la raison sociale des entreprises concernées, ni du numéro SIREN précis, ni des données permettant de contourner la Plateforme pour identifier directement le Dossier.

L'accès Club Observateurs peut également permettre :

• de recevoir des newsletters ou récapitulatifs ;
• de suivre certaines tendances sectorielles ;
• de consulter des dossiers anonymisés avec un niveau de qualification supérieur à celui du Visiteur ;
• d'exprimer un intérêt pour certains types de dossiers ;
• de préparer une éventuelle souscription à une offre Club Repreneurs.

L'accès Club Observateurs ne donne aucun droit acquis à l'accès futur aux Données Complètes d'un Dossier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les informations accessibles au niveau Club Observateurs afin de préserver la confidentialité des dossiers, d'éviter leur identification indirecte ou de protéger les intérêts légitimes de la Plateforme.

4.3 Accès Club Repreneurs

L'accès Club Repreneurs est une offre payante destinée aux professionnels souhaitant accéder à un niveau de qualification avancé des dossiers et bénéficier de fonctionnalités de matching personnalisé.

L'accès Club Repreneurs peut notamment inclure :

• l'accès à une granularité sectorielle maximale, reposant sur des groupes sectoriels fins ;
• la mise en correspondance personnalisée entre le profil du membre du Club Repreneurs et les Dossiers disponibles ;
• le filtrage selon des critères tels que le secteur, la géographie, le budget, la taille de l'entreprise, le profil de reprise ou les préférences déclarées ;
• l'accès aux Screenings disponibles ;
• le téléchargement de notes de qualification au format PDF ;
• l'accès aux Données Complètes d'un Dossier après signature préalable d'un NDA spécifique ;
• la possibilité de constituer une liste de dossiers suivis ou favoris ;
• la réception de notifications ou alertes personnalisées, selon les fonctionnalités disponibles.

L'accès aux Données Complètes d'un Dossier est toujours conditionné à la signature préalable d'un NDA spécifique audit Dossier.

La souscription à l'offre Club Repreneurs ne garantit pas que des dossiers correspondant aux critères du Client seront disponibles à tout moment.

La Plateforme dépend notamment du volume de procédures collectives publiées, de la qualité des données publiques disponibles, de la pertinence des critères déclarés par le Client et de l'évolution du marché.

4.4 Screening à l'unité, offre One-Shot

Le Client peut acheter ponctuellement un Screening relatif à un Dossier précis, sans souscrire d'abonnement.

Le prix du Screening à l'unité est fixé à 199 € HT.

L'accès au Screening et aux Données Complètes du Dossier concerné est conditionné cumulativement :

• au paiement effectif du prix ;
• à la création d'un Compte, si nécessaire ;
• à la vérification des informations professionnelles du Client ;
• à la signature préalable d'un NDA spécifique au Dossier ;
• au respect des présentes CGV.

Le Screening à l'unité ne donne accès qu'au Dossier expressément sélectionné par le Client.

Il ne donne aucun droit d'accès aux autres dossiers de la Plateforme, ni aux fonctionnalités réservées aux abonnés Club Repreneurs, sauf mention contraire au moment de la commande.

4.5 Nature des Screenings

Les Screenings sont conçus comme des notes de qualification préalable.

Ils peuvent notamment contenir :

• une synthèse du contexte procédural disponible publiquement ;
• une première analyse sectorielle ;
• des éléments financiers issus de sources publiques ou de traitements internes ;
• des indicateurs de taille, d'activité, d'effectif ou de rentabilité lorsque ces données sont accessibles ;
• une appréciation de premier niveau sur les enjeux potentiels du Dossier ;
• des points d'attention à approfondir par le Client ;
• une estimation indicative de certains paramètres économiques ou opérationnels.

Les Screenings ne constituent pas :

• une due diligence exhaustive ;
• un audit financier, comptable, fiscal, social, juridique ou opérationnel ;
• une recommandation de dépôt d'offre ;
• une opinion de valeur ;
• une garantie sur la situation réelle de l'entreprise ;
• une analyse complète du passif ;
• une analyse des contrats, litiges, dettes, engagements sociaux, sûretés ou risques cachés ;
• une prestation de représentation devant le tribunal ;
• une assistance au dépôt d'une offre de reprise.

Le Client reconnaît que le Screening a pour seule finalité de l'aider à déterminer s'il souhaite ou non approfondir un Dossier par ses propres moyens, avec ses propres conseils ou dans le cadre d'une mission distincte.

5. Conditions d'accès et inscription

5.1 Accès réservé aux professionnels

La Plateforme est destinée exclusivement à des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles.

En créant un Compte ou en commandant un Service, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte de sa société, de sa holding, de son groupe, de son activité d'investisseur, de son cabinet, de son mandat ou de toute autre organisation professionnelle.

La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En conséquence, les règles propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation applicable aux consommateurs, ne s'appliquent pas aux Services fournis par la Plateforme.

5.2 Création de Compte

La création d'un Compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment l'accès Club Observateurs, l'accès Club Repreneurs et l'achat d'un Screening à l'unité.

Lors de la création du Compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• son identité ;
• son adresse email professionnelle ;
• son entreprise ou organisation de rattachement ;
• son numéro SIREN, SIRET ou identifiant équivalent ;
• sa fonction ;
• ses coordonnées professionnelles ;
• le cas échéant, les informations nécessaires à la facturation.

Le Prestataire peut refuser, suspendre ou supprimer un Compte lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes, incomplètes, incohérentes, frauduleuses ou incompatibles avec l'objet de la Plateforme.

5.3 Vérification de l'entreprise

La Plateforme peut utiliser des services publics de vérification des entreprises afin de contrôler ou préremplir certaines informations relatives à l'entreprise renseignée par l'Utilisateur.

Cette vérification peut porter notamment sur :

• la raison sociale ;
• le numéro SIREN ou SIRET ;
• l'adresse administrative ;
• l'état administratif de l'entreprise ;
• le code NAF ;
• certains éléments d'identification publique.

Le Client reconnaît que ces données proviennent de sources publiques ou administratives et peuvent comporter des délais de mise à jour, des erreurs, des lacunes ou des incohérences.

La vérification automatisée ne constitue pas une validation de la qualité du Client, de sa solvabilité, de sa capacité à reprendre une entreprise, ni de son habilitation interne à engager son organisation.

5.4 Complétude du profil Club Repreneurs

Pour accéder aux fonctionnalités de matching personnalisé, le membre du Club Repreneurs doit compléter son profil professionnel.

Ce profil peut inclure notamment :

• les secteurs recherchés ;
• les zones géographiques d'intérêt ;
• le budget indicatif ;
• le niveau d'expérience en reprise, investissement, croissance externe ou retournement ;
• les critères de taille d'entreprise ;
• les préférences relatives au maintien d'activité ;
• les exclusions sectorielles ou géographiques ;
• les objectifs déclarés.

Le Client reconnaît que la pertinence du matching dépend directement de la qualité, de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il renseigne.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un matching incomplet, inadapté ou non pertinent résultant d'un profil insuffisamment renseigné, obsolète ou erroné.

5.5 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à ne pas partager son accès avec un tiers non autorisé, à ne pas permettre l'utilisation de son Compte par une personne extérieure à son organisation et à informer immédiatement le Prestataire en cas de suspicion d'accès frauduleux.

Toute action réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire du Compte, sauf preuve contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement un Compte en cas de suspicion d'accès non autorisé, d'usage anormal, de violation des CGV ou de risque pour la confidentialité des dossiers.

6. Tarification et facturation

6.1 Prix des Services

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription ou de la commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA applicable est ajoutée au prix hors taxes selon le taux en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Abonnement Club Repreneurs

L'offre Club Repreneurs est proposée sous forme d'abonnement mensuel à 300,00 € HT par mois (soit 360,00 € TTC par mois, TVA française 20 % incluse).

La souscription comporte une période initiale ferme de 3 mois, durant laquelle l'abonnement ne peut être résilié unilatéralement par le Client. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se poursuit en mensuel reconductible automatiquement.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités correspondant au niveau Club Repreneurs pendant la durée souscrite, sous réserve du respect des présentes CGV, des éventuelles limites d'usage affichées sur la Plateforme et de la signature des NDA requis pour accéder aux Données Complètes des Dossiers.

Le Prestataire peut faire évoluer les prix de l'abonnement. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client dans les conditions prévues à l'article 15 des présentes CGV.

6.3 Screening à l'unité

Le prix du Screening à l'unité est fixé à 199 € HT par Dossier.

Ce prix comprend l'accès au Screening du Dossier sélectionné, sous réserve du paiement effectif, de la signature du NDA spécifique et du respect des conditions d'accès.

Le prix ne comprend pas :

• une analyse complémentaire personnalisée ;
• une mission de conseil ;
• une mise en relation avec le tribunal ;
• une prise de contact avec l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire ;
• une assistance à la rédaction ou au dépôt d'une offre ;
• une due diligence ;
• une recherche documentaire complémentaire hors Plateforme.

6.4 Paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

Le traitement des paiements est opéré par un prestataire de paiement agréé.

Les données de carte bancaire ne sont pas stockées par ALVINAH PARTNERS. Elles sont traitées par ce prestataire selon ses propres conditions de sécurité et de conformité.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès aux Services payants jusqu'à régularisation.

6.5 Facturation

Les factures sont émises par 23 HOLDING S.A.S.U., exploitant la marque commerciale ALVINAH PARTNERS.

Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique, par email ou dans son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le Client accepte expressément la facturation électronique.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées au Prestataire.

Toute demande de modification d'une facture déjà émise doit être adressée au Prestataire dans un délai raisonnable et ne pourra être acceptée que si elle est légalement et techniquement possible.

6.6 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent de plein droit des pénalités de retard, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Sauf taux différent indiqué sur la facture, les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès du Client aux Services, sans préjudice de toute action en recouvrement.

6.7 Absence de compensation automatique

Le Client ne peut procéder à aucune compensation, retenue, réduction ou suspension de paiement sans accord écrit préalable du Prestataire.

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de quinze jours calendaires à compter de son émission.

L'absence de contestation dans ce délai n'interdit pas au Client d'exercer ses droits légaux, mais permet au Prestataire de considérer la facture comme acceptée pour les besoins du suivi administratif et comptable.

7. Durée et reconduction

7.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement Club Repreneurs est souscrit pour une période initiale ferme de 3 mois à compter de la confirmation de souscription et du paiement effectif du premier mois.

Pendant cette période initiale ferme, le Client demeure redevable de l'intégralité des trois mensualités, même en cas de demande de résiliation anticipée.

À l'issue de la période initiale ferme, l'abonnement se poursuit en mensuel reconductible automatiquement, dans les conditions prévues à l'article 7.2.

7.2 Reconduction et résiliation

À l'issue de la période initiale ferme de 3 mois, et sauf résiliation dans les conditions ci-après, l'abonnement est reconduit automatiquement par périodes mensuelles successives. Chaque renouvellement mensuel donne lieu à facturation automatique selon les modalités de paiement renseignées par le Client.

Le Client peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement depuis son espace abonné lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en adressant une demande au Prestataire par email à contact@alvinah-partners.com.

Les effets de la résiliation sont les suivants :

• Demande de résiliation reçue pendant la période initiale ferme de 3 mois : la résiliation est enregistrée dès sa réception, mais ne prend effet qu'à l'issue de cette période initiale ferme. Le Client demeure redevable des trois mensualités initiales et conserve l'accès aux Services jusqu'à la fin du troisième mois.
• Demande de résiliation reçue après la période initiale ferme : la résiliation prend effet à la fin du cycle mensuel en cours. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date et n'est pas re-prélevé au cycle suivant.

7.3 Remboursement

Toute période d'abonnement commencée est due. Aucun remboursement prorata temporis n'est consenti en cas de résiliation à l'initiative du Client avant la fin de la période en cours.

En particulier, en cas de résiliation pendant la période initiale ferme de 3 mois, les trois mensualités demeurent intégralement dues conformément à l'article 7.2.

Le Screening à l'unité n'est pas remboursable dès lors que l'accès au Screening ou aux Données Complètes a été ouvert, même partiellement, après paiement et signature du NDA.

Le Prestataire peut toutefois procéder à un remboursement total ou partiel à titre commercial, sans que cette décision ne crée un droit acquis pour le Client.

7.4 Suspension temporaire

Le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès aux Services en cas :

• d'incident de paiement ;
• de suspicion d'usage frauduleux ;
• de violation des CGV ;
• de violation d'un NDA ;
• de risque de sécurité ;
• d'utilisation anormale de la Plateforme ;
• de tentative d'identification ou de contournement des dossiers anonymisés ;
• d'atteinte potentielle aux droits du Prestataire ou d'un tiers.

La suspension n'entraîne pas automatiquement le remboursement des sommes déjà versées.

8. Obligations du Prestataire

8.1 Mise à disposition de la Plateforme

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l'accès à la Plateforme et aux Services souscrits.

La Plateforme est fournie sans engagement de niveau de service contractuel pour sa version V1.0.

Aucun SLA contractuel, taux de disponibilité garanti, temps de rétablissement garanti ou engagement de performance technique spécifique n'est consenti au titre des présentes CGV.

Le Prestataire peut interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de correction, de mise à jour, de sécurité ou d'évolution technique.

Dans la mesure du possible, le Prestataire s'efforce de limiter l'impact de ces interruptions sur l'usage normal de la Plateforme.

8.2 Mise à jour du catalogue

Le Prestataire s'efforce de mettre à jour régulièrement le catalogue de dossiers présenté sur la Plateforme.

Le Client reconnaît toutefois que la disponibilité, la qualité et la fréquence de mise à jour des dossiers dépendent notamment :

• des publications disponibles ;
• de la disponibilité des données publiques ;
• des délais de traitement ;
• des anomalies ou indisponibilités des sources externes ;
• des règles de qualification internes ;
• de la capacité raisonnable du Prestataire à traiter les données collectées.

Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité du catalogue ni l'identification de toutes les procédures collectives publiées.

8.3 Production des Screenings

Le Prestataire s'engage à produire les Screenings avec un niveau raisonnable de diligence, au regard des informations publiques disponibles, de ses méthodes internes et de l'état de la Plateforme au moment de leur production.

Le Client reconnaît que les Screenings sont des documents de qualification préalable, soumis aux limites des données sources et à la nature synthétique de l'analyse.

Le Prestataire peut modifier, corriger, enrichir ou retirer un Screening lorsqu'une erreur est identifiée, lorsqu'une information nouvelle est disponible ou lorsqu'un risque de confidentialité est constaté.

8.4 Support

Le Prestataire fournit un support par email à l'adresse contact@alvinah-partners.com.

Le support porte principalement sur :

• les questions d'accès au Compte ;
• les difficultés de paiement ou de facturation ;
• les problèmes de téléchargement ;
• les demandes relatives aux abonnements ;
• les incidents techniques raisonnablement identifiables ;
• les demandes de clarification sur le fonctionnement général de la Plateforme.

Le support ne comprend pas :

• une analyse personnalisée d'un Dossier ;
• une consultation juridique ;
• une assistance au dépôt d'une offre ;
• une intervention auprès d'un tribunal ;
• une intervention auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ;
• une mission de conseil stratégique, financier ou opérationnel ;
• une formation individuelle approfondie au processus de reprise en procédure collective.

Ces prestations, si elles sont proposées, doivent faire l'objet d'un accord distinct.

8.5 Sécurité raisonnable

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger la Plateforme, les Comptes et les données traitées.

Ces mesures peuvent inclure notamment :

• une gestion des accès ;
• des sauvegardes externalisées ;
• une supervision technique ;
• des prestataires spécialisés ;
• des contrôles de sécurité ;
• des restrictions d'accès aux données sensibles ;
• une séparation des niveaux de visibilité selon le statut de l'Utilisateur.

Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute faille, interruption, tentative d'intrusion, anomalie ou incident technique.

9. Obligations du Client

9.1 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément :

• aux présentes CGV ;
• aux NDA signés ;
• aux lois et règlements applicables ;
• à l'objet professionnel de la Plateforme ;
• aux règles de confidentialité liées aux dossiers consultés ;
• aux droits du Prestataire et des tiers.

Le Client s'interdit tout usage détourné, abusif, frauduleux, concurrentiel ou contraire aux intérêts légitimes du Prestataire.

9.2 Exactitude des informations fournies

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées lors de son inscription, de sa souscription, de son achat ou de la complétion de son profil Club Repreneurs.

Il s'engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte ou obsolète.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.

9.3 Respect des NDA

Le Client s'engage à respecter strictement chaque NDA signé pour accéder aux Données Complètes d'un Dossier.

Le Client reconnaît que chaque NDA est spécifique au Dossier concerné.

La signature d'un NDA relatif à un Dossier ne permet pas d'accéder librement aux Données Complètes d'autres dossiers.

Toute violation d'un NDA constitue une violation grave des présentes CGV.

9.4 Interdiction de revente ou redistribution

Le Client s'interdit de vendre, céder, transmettre, publier, diffuser, reproduire, mettre à disposition ou redistribuer les contenus accessibles sur la Plateforme, notamment les Screenings, les données de dossiers, les informations sectorielles, les résultats de matching ou les fichiers téléchargés.

Cette interdiction s'applique notamment :

• aux tiers extérieurs à l'organisation du Client ;
• aux concurrents du Prestataire ;
• aux plateformes, bases de données ou services concurrents ;
• aux conseils non expressément autorisés ;
• aux partenaires commerciaux non liés au projet de reprise ;
• aux réseaux sociaux, forums, groupes privés ou canaux publics.

Le Client peut partager les informations strictement nécessaires avec ses conseils internes ou externes, tels qu'avocats, experts-comptables, conseils M&A, financeurs ou associés, uniquement lorsque ce partage est nécessaire à l'analyse du Dossier et sous réserve que ces personnes soient tenues à une obligation de confidentialité au moins équivalente.

9.5 Interdiction de contournement

Le Client s'interdit d'utiliser les informations accessibles sur la Plateforme pour contourner le Prestataire, identifier de manière illicite un Dossier anonymisé, reconstituer un catalogue concurrent, solliciter directement des entreprises sans respecter les conditions prévues ou exploiter les données à des fins étrangères à l'objet des Services.

Le Client s'interdit notamment :

• de croiser massivement les informations anonymisées avec des sources publiques dans le but d'identifier les entreprises concernées avant signature d'un NDA ;
• d'automatiser l'extraction de données ;
• d'utiliser des robots, scripts, scrapers ou outils de collecte automatisée ;
• de reconstituer une base de données de dossiers ;
• de transmettre à des tiers les indices permettant d'identifier un Dossier ;
• de déposer une offre ou d'approcher un dossier identifié grâce à la Plateforme en violation du NDA ou des présentes CGV.

9.6 Confidentialité des accès

Le Client est responsable des accès accordés aux Utilisateurs rattachés à son organisation.

Il s'engage à limiter l'accès aux Services aux seules personnes ayant un besoin professionnel légitime.

Le Client doit informer sans délai le Prestataire en cas de départ d'un collaborateur, de changement de fonction, de perte d'accès, de compromission d'identifiants ou de risque d'utilisation non autorisée.

10. Confidentialité spécifique aux dossiers RJ

10.1 Principe de confidentialité renforcée

Les dossiers relatifs aux entreprises en procédure collective peuvent contenir des informations sensibles, même lorsqu'une partie de ces informations est issue de sources publiques.

Le Client reconnaît que la combinaison, l'agrégation, la qualification, la présentation, la priorisation et l'analyse de ces informations peuvent permettre d'identifier des situations d'entreprise sensibles, des opportunités de reprise, des fragilités économiques ou des informations exploitables dans un contexte concurrentiel.

En conséquence, l'accès aux Données Complètes d'un Dossier est soumis à une obligation de confidentialité renforcée.

10.2 Signature préalable d'un NDA spécifique

L'accès aux Données Complètes d'un Dossier, notamment la raison sociale, le SIREN, l'adresse, les données financières détaillées, le contexte procédural précis et le Screening complet, requiert la signature préalable d'un NDA spécifique à ce Dossier.

La signature du NDA peut être réalisée électroniquement via une solution de signature électronique conforme.

Tant que le NDA n'a pas été signé, le Client ne peut prétendre à aucun accès aux Données Complètes du Dossier concerné.

Le Prestataire peut refuser l'ouverture des Données Complètes lorsqu'il existe un doute raisonnable sur l'identité du Client, sa qualité professionnelle, l'usage envisagé des informations ou un risque de conflit d'intérêts manifeste.

10.3 Engagements du Client au titre du NDA

Le NDA engage notamment le Client à :

• utiliser les informations uniquement pour analyser l'opportunité de reprise du Dossier concerné ;
• ne pas utiliser les informations à des fins concurrentielles ;
• ne pas redistribuer les informations à des tiers non autorisés ;
• ne pas publier les informations ;
• ne pas intégrer les informations dans une base de données externe ;
• ne pas transmettre le Screening en dehors du cercle strictement nécessaire à l'analyse du Dossier ;
• protéger les informations avec un niveau de sécurité raisonnable ;
• informer ses conseils, collaborateurs ou partenaires autorisés de leur caractère confidentiel ;
• détruire ou supprimer les informations à l'issue d'une décision de non-reprise, lorsque le NDA le prévoit ;
• cesser toute utilisation des informations en cas de résiliation, d'expiration du NDA ou de demande légitime du Prestataire.

10.4 Destruction des informations

En cas de décision de non-reprise, d'abandon du Dossier, de résiliation du Compte ou de demande motivée du Prestataire, le Client doit cesser d'utiliser les informations confidentielles relatives au Dossier concerné.

Lorsque le NDA le prévoit, le Client doit supprimer ou détruire les documents, fichiers, impressions, exports ou copies contenant les informations confidentielles.

Le Client peut conserver une copie d'archive lorsque cette conservation est strictement nécessaire au respect d'une obligation légale, réglementaire, comptable, probatoire ou interne, sous réserve que cette copie demeure confidentielle et ne soit plus utilisée à des fins commerciales ou concurrentielles.

10.5 Violation de confidentialité

Toute violation avérée ou suspectée d'un NDA ou des obligations de confidentialité prévues aux présentes CGV peut entraîner, sans préjudice de tout recours :

• la suspension immédiate du Compte ;
• la résiliation immédiate de l'abonnement ;
• la suppression de l'accès aux Données Complètes ;
• le refus d'accès à de futurs dossiers ;
• la demande de destruction des informations transmises ;
• l'engagement de poursuites ou demandes indemnitaires ;
• la notification de l'incident aux parties concernées lorsque cela est nécessaire.

Le Client reconnaît que la violation de confidentialité peut causer au Prestataire un préjudice commercial, concurrentiel, réputationnel et économique.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du Prestataire

La Plateforme, son architecture, ses interfaces, ses contenus, ses textes, ses bases de données, ses Screenings, ses méthodes de qualification, son référentiel sectoriel, ses modèles d'analyse, ses algorithmes de matching, ses fichiers, ses exports, ses développements logiciels, son code source, sa documentation, ses marques, ses signes distinctifs et plus généralement tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de 23 HOLDING S.A.S.U. ou font l'objet de droits d'utilisation accordés au Prestataire.

La marque commerciale ALVINAH PARTNERS est exploitée par 23 HOLDING S.A.S.U.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus est interdite.

11.2 Licence limitée d'utilisation

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGV, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

Cette licence est strictement limitée :

• à la durée de l'abonnement ou de l'accès commandé ;
• à l'usage professionnel interne du Client ;
• à l'analyse des Dossiers accessibles ;
• aux fonctionnalités effectivement souscrites ;
• aux conditions de confidentialité applicables.

Aucune licence n'est concédée au-delà de cet usage strictement limité.

11.3 Screenings

Les Screenings sont la propriété intellectuelle de 23 HOLDING S.A.S.U.

Le Client peut les consulter et les utiliser uniquement pour ses besoins internes d'analyse du Dossier concerné.

Le Client ne peut pas :

• les revendre ;
• les redistribuer ;
• les publier ;
• les intégrer dans une offre commerciale tierce ;
• les utiliser pour alimenter une base concurrente ;
• les modifier pour les présenter comme ses propres analyses ;
• les transmettre à des tiers non autorisés ;
• les reproduire massivement ;
• les exploiter hors du cadre prévu par les présentes CGV et le NDA applicable.

11.4 Référentiel sectoriel et matching

Le référentiel sectoriel, les niveaux de granularité, les règles de correspondance, les indicateurs de qualification, les méthodes de scoring ou de matching et les logiques internes de priorisation constituent des actifs propres du Prestataire.

Le Client s'interdit de les extraire, copier, reproduire, reconstituer, analyser par ingénierie inverse ou exploiter pour développer un service concurrent.

11.5 Données publiques et valeur ajoutée

Certaines données utilisées par la Plateforme peuvent provenir de sources publiques.

Le Client reconnaît toutefois que la sélection, l'agrégation, l'enrichissement, la structuration, la présentation, la qualification, la hiérarchisation et l'analyse de ces données constituent une valeur ajoutée propre au Prestataire.

L'origine publique de certaines données brutes n'autorise pas le Client à copier ou réutiliser les contenus produits par la Plateforme en violation des présentes CGV.

12. Données personnelles

12.1 Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de la Plateforme est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Le Client est invité à consulter cette Politique de Confidentialité avant toute création de Compte, souscription ou commande.

12.2 Responsable de traitement

Pour les traitements liés à l'exploitation de la Plateforme, à la gestion des Comptes, à la facturation, à la relation client, à la sécurité et au suivi des accès, 23 HOLDING S.A.S.U. agit en qualité de responsable de traitement.

Pour toute question relative aux données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : rgpd@alvinah-partners.com.

12.3 Données traitées

Les données personnelles traitées peuvent notamment inclure :

• l'identité de l'Utilisateur ;
• son adresse email professionnelle ;
• sa fonction ;
• ses coordonnées professionnelles ;
• son entreprise de rattachement ;
• les informations de connexion ;
• les informations relatives aux commandes et factures ;
• les préférences sectorielles ou géographiques ;
• les interactions avec la Plateforme ;
• les signatures électroniques de NDA ;
• les logs techniques nécessaires à la sécurité.

Les données exactes, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de Confidentialité.

12.4 Prestataires techniques

Pour fournir les Services, le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques, notamment pour le traitement des paiements, l'émission et la gestion des factures, la signature électronique, l'hébergement de la Plateforme, les sauvegardes externalisées, les emails transactionnels, la vérification d'informations publiques relatives aux entreprises, certaines analyses automatisées de documents et la supervision technique.

Le détail des traitements, transferts éventuels, mesures de sécurité et rôles des prestataires est précisé dans la Politique de Confidentialité.

12.5 Engagements du Client

Lorsque le Client transmet au Prestataire des données personnelles concernant ses collaborateurs, mandataires, associés, conseils ou représentants, il s'engage à disposer d'une base légale appropriée et à leur fournir l'information requise au titre de la réglementation applicable.

Le Client s'engage à ne pas transmettre à la Plateforme de données personnelles inutiles, excessives, sensibles ou sans lien avec l'objet des Services.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Nature du Service

La Plateforme est un outil d'aide à la décision, de veille, de qualification préalable et de mise en relation informationnelle.

Elle ne constitue pas un cabinet de conseil juridique, financier, fiscal, comptable, social, stratégique ou opérationnel.

Le Prestataire ne représente pas le Client devant le tribunal.

Le Prestataire ne dépose pas d'offre de reprise au nom du Client.

Le Prestataire ne négocie pas au nom du Client avec les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, dirigeants, créanciers, salariés, conseils, financeurs ou juridictions.

Le Prestataire ne garantit pas le succès d'une reprise, l'acceptation d'une offre, la disponibilité d'un Dossier, la qualité réelle d'une entreprise, la validité d'un business plan, la capacité de retournement, la rentabilité future ou la faisabilité juridique d'une opération.

13.2 Limites des données sources

Les Screenings sont produits à partir de sources publiques, données administratives ou autres informations accessibles, et d'une analyse interne.

Ces sources peuvent être :

• incomplètes ;
• obsolètes ;
• imprécises ;
• erronées ;
• publiées avec retard ;
• corrigées après leur première diffusion ;
• insuffisantes pour apprécier la situation réelle de l'entreprise ;
• silencieuses sur certains passifs, litiges, contrats, engagements ou risques.

Le Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité parfaite, ni l'absence d'erreur des informations issues de sources externes.

Le Client reconnaît qu'il lui appartient de vérifier toute information déterminante avant de prendre une décision.

13.3 Limites des Screenings

Le Screening est une analyse préalable et synthétique.

Il ne remplace pas :

• l'accès à la data room ;
• l'analyse des comptes complets ;
• l'étude du passif ;
• l'analyse sociale ;
• l'audit des contrats ;
• l'analyse fiscale ;
• l'analyse juridique ;
• l'analyse des actifs ;
• la vérification des sûretés ;
• la vérification du périmètre repris ;
• les échanges avec les organes de la procédure ;
• l'intervention de conseils spécialisés ;
• la préparation d'une offre de reprise.

Le Client reconnaît que le Screening peut contenir des hypothèses, estimations, agrégations ou interprétations devant être vérifiées avant toute décision.

13.4 Risques propres aux entreprises en procédure collective

Le Client reconnaît qu'une reprise d'entreprise en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire comporte des risques significatifs.

Ces risques peuvent notamment concerner :

• la continuité d'exploitation ;
• la perte de chiffre d'affaires ;
• la perte de clients ;
• la perte de fournisseurs ;
• la dégradation de la trésorerie ;
• les besoins de financement post-reprise ;
• la reprise de salariés ;
• les coûts sociaux ;
• les litiges ;
• les actifs réellement disponibles ;
• les contrats cessibles ou non cessibles ;
• les délais de procédure ;
• la concurrence d'autres repreneurs ;
• la décision souveraine du tribunal ;
• les positions de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ;
• les incertitudes liées au passif ;
• les conditions de redémarrage ;
• les risques opérationnels non détectables dans une analyse préalable.

Le Client assume seul les risques liés à toute décision d'investissement, de reprise, d'abandon, de négociation ou de dépôt d'offre.

13.5 Absence de responsabilité sur les décisions du Client

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• d'une décision de reprise prise par le Client ;
• d'une décision d'abandon d'un Dossier ;
• d'une perte d'opportunité ;
• d'une offre non retenue ;
• d'une offre déposée sur la base d'informations insuffisamment vérifiées ;
• d'un échec post-reprise ;
• d'une mauvaise estimation des besoins de trésorerie ;
• d'une mauvaise appréciation du passif ;
• d'une erreur de stratégie du Client ;
• d'une analyse complémentaire réalisée par un tiers ;
• d'une absence de financement ;
• d'un refus bancaire ;
• d'un changement de situation de l'entreprise cible ;
• d'une décision du tribunal ;
• d'une information manquante dans les sources publiques.

13.6 Limitation financière de responsabilité

Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au Prestataire au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour un achat de Screening à l'unité sans abonnement, la responsabilité totale cumulée du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé pour le Screening concerné.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

13.7 Exclusion des dommages indirects

Dans la limite permise par le droit applicable, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de marge ;
• perte de bénéfice ;
• perte d'exploitation ;
• perte de chance ;
• perte de clientèle ;
• atteinte à l'image ;
• préjudice commercial ;
• coût d'immobilisation ;
• coût de financement ;
• surcoût de reprise ;
• conséquences d'une offre non retenue ;
• conséquences d'un abandon de projet.

13.8 Équilibre de la clause

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV tiennent compte de la nature des Services, de leur prix, du caractère préalable des Screenings et du fait que le Client demeure seul décisionnaire de ses analyses, vérifications et opérations.

Elles n'ont pas pour objet de priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire, mais de définir une répartition raisonnable des risques au regard de la nature du Service.

14. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu'ils remplissent les conditions légales applicables :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• épidémie ;
• pandémie ;
• guerre ;
• acte de terrorisme ;
• mouvement social extérieur à la Partie concernée ;
• panne généralisée d'internet ;
• panne majeure d'un prestataire critique ;
• cyberattaque d'ampleur ;
• décision administrative ;
• indisponibilité durable de sources publiques essentielles ;
• interruption électrique majeure ;
• événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations.

La Partie affectée par un événement de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes dues au titre des Services déjà fournis.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution de la Plateforme ;
• de l'ajout ou de la suppression de fonctionnalités ;
• de modifications légales ou réglementaires ;
• de changements dans les prestataires techniques ;
• de l'évolution des offres commerciales ;
• de contraintes de sécurité ;
• de retours d'expérience liés à l'exploitation du Service.

Les modifications substantielles des CGV sont notifiées au Client par email ou via la Plateforme avec un préavis de trente jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des CGV modifiées.

Les modifications non substantielles, purement administratives, correctives ou favorables au Client peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Les CGV applicables à un achat de Screening à l'unité sont celles acceptées au moment de la commande, sauf disposition d'ordre public contraire.

16. Résiliation

16.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace abonné lorsque cette fonctionnalité est disponible.

À défaut, il peut adresser une demande de résiliation par email à contact@alvinah-partners.com.

Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Le Client conserve l'accès aux Services payants jusqu'à cette date, sous réserve du respect des présentes CGV et des NDA applicables.

16.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier ou suspendre immédiatement l'accès du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGV ou à un NDA.

Constituent notamment des manquements graves :

• défaut de paiement ;
• violation d'un NDA ;
• diffusion non autorisée d'un Screening ;
• tentative de reconstitution du catalogue ;
• revente ou redistribution d'informations ;
• usage concurrentiel de la Plateforme ;
• usurpation d'identité ;
• fausse déclaration ;
• tentative d'accès non autorisé ;
• extraction automatisée de données ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la confidentialité ou au fonctionnement de la Plateforme.

Lorsque le manquement peut être régularisé, le Prestataire peut adresser une mise en demeure au Client, par email ou tout autre moyen écrit, lui demandant de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

En cas de manquement non régularisable ou présentant un risque immédiat pour la confidentialité des dossiers, le Prestataire peut suspendre ou résilier sans mise en demeure préalable.

16.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression ou la désactivation des accès payants du Client.

Le Client demeure tenu :

• de payer les sommes dues avant la résiliation ;
• de respecter les NDA signés ;
• de maintenir la confidentialité des informations consultées ;
• de supprimer ou restituer les informations confidentielles lorsque le NDA le prévoit ;
• de cesser toute utilisation des contenus de la Plateforme.

La résiliation n'affecte pas les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, notamment les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles, au droit applicable et à la juridiction compétente.

17. Non-cession

Le Client ne peut céder, transférer, transmettre ou mettre à disposition son Compte, son abonnement, ses droits d'accès, ses Screenings ou ses droits issus des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Cette interdiction s'applique notamment en cas :

• de prêt d'identifiants ;
• de mise à disposition à une société tierce ;
• de partage avec une entité non abonnée ;
• de transfert à un partenaire ;
• de transfert à un concurrent ;
• de changement de contrôle non notifié lorsque l'identité du Client était déterminante pour l'accès aux Services.

Le Prestataire peut céder ou transférer les présentes CGV, tout ou partie de la Plateforme ou des Services à toute entité venant aux droits de 23 HOLDING S.A.S.U., notamment en cas de restructuration, apport, fusion, cession d'actifs, cession de fonds, cession de branche d'activité ou opération équivalente.

Dans cette hypothèse, le Client en est informé par tout moyen approprié.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Pontoise, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

Cette clause s'applique entre professionnels, sous réserve de toute règle impérative contraire.

19. Acceptation expresse

L'inscription à la Plateforme, la création d'un Compte Club Observateurs, la souscription à une offre Club Repreneurs, l'achat d'un Screening à l'unité ou l'accès aux Services implique l'acceptation expresse des présentes CGV.

Pour les offres payantes, l'acceptation est formalisée au moment de l'inscription, de la souscription ou de la commande par un mécanisme d'acceptation dédié renvoyant vers les présentes CGV.

Cette acceptation est horodatée et conservée par le Prestataire dans des conditions permettant d'en assurer la traçabilité.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter, télécharger et conserver les présentes CGV avant toute souscription ou commande.

Le Client déclare disposer du pouvoir, de la capacité et des autorisations nécessaires pour accepter les présentes CGV au nom de l'organisation pour laquelle il agit.

L'utilisation continue de la Plateforme après acceptation vaut engagement du Client à respecter les présentes CGV, les NDA applicables et toute règle d'usage portée à sa connaissance dans le cadre des Services.